Bien qu'il soit encore légalement possible, dans certains cas, d'établir une distinction entre les cols bleus et les cols blancs dans votre politique salariale, nous ne le recommandons pas. Découvrez pourquoi dans ce blog.
On pense souvent qu'en raison du statut dit unitaire, les ouvriers et les employés sont complètement égaux. En réalité, ce n'est pas tout à fait vrai. Voyons pourquoi nous continuons à faire cette distinction et comment elle se traduit dans des domaines tels que les chèques-repas.
Le statut unitaire a été introduit en 2014 pour supprimer certaines différences entre les ouvriers et les employés, à savoir le délai de préavis et le carenzdag (le premier jour de maladie des ouvriers qui, contrairement aux employés, n'est pas payé). D'autres éléments, comme le pécule de vacances, sont restés inchangés.
La raison en est en fait assez simple. La Cour constitutionnelle a déclaré en 2011 que la différence de traitement entre les ouvriers et les employés, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et le carenzdag, n'était plus acceptable. Le législateur a donc dû intervenir, mais uniquement sur ces sujets.
En ce qui concerne les pensions complémentaires, aucune nouvelle différence ne doit être introduite entre les ouvriers et les employés. En outre, les entreprises et les secteurs doivent égaliser les régimes de pension complémentaire pour les ouvriers et les employés. Ils ont jusqu'en 2030 pour le faire.
Outre les pensions complémentaires, l'article 45 de la loi sur l'ONSS stipule également qu'aucune distinction ne peut être faite entre les travailleurs d'une même catégorie en ce qui concerne les avantages non couverts par le régime normal de l'ONSS (par exemple, les chèques-repas, les voitures de société, etc.) On pourrait s'attendre à ce que le statut de travailleur ou d'employé ne soit plus un critère objectif admissible pour effectuer cette division en catégories.
Contre toute attente, l'ONSS a récemment décidé, dans un avis individuel, que le statut de travailleur ou d'employé pouvait encore être un critère justifié.
Supposons qu'un ou plusieurs travailleurs estiment qu'ils ont néanmoins droit à des chèques-repas d'une valeur faciale identique à celle des cols blancs et que le tribunal leur donne raison. En d'autres termes, les travailleurs ont droit aux chèques-repas qui n'ont pas été payés ou qui n'ont pas été payés intégralement.
Toutefois - et cela semble quelque peu contre-intuitif - les chèques-repas impayés sont considérés comme du salaire, sur lequel les cotisations à l'ONSS sont dues. Étant donné que l'employeur devra couvrir à la fois les arriérés de cotisations patronales et salariales pour la sécurité sociale et qu'il devra également payer des intérêts de retard et des majorations de cotisations, l'impact financier de ce risque peut rapidement s'avérer important.
En outre, l'ONSS a un intérêt direct à ce que sa position soit revue. Cela s'est déjà produit dans le passé, il suffit de penser aux allocations familiales complémentaires dans le cadre des plans cafétéria.
Quelle que soit la position de l'ONSS - que nous estimons discutable - nous recommandons aux entreprises de supprimer progressivement la distinction basée sur le statut de travailleur ou d'employé.
Si une différence doit tout de même exister, fondons-la sur d'autres critères plus pertinents, comme la fonction du salarié, et non plus sur le statut d'ouvrier ou d'employé.
En fin de compte, nous voulons qu'un travail égal soit récompensé de la même manière, quel que soit le type de travail effectué. En outre, comme dans le cas des chèques-repas, cela permet d'éviter les risques.
S'il est encore possible, d'un point de vue juridique, d'établir une distinction entre les cols bleus et les cols blancs, cette distinction n'est plus appropriée dans la société d'aujourd'hui. Nous encourageons les entreprises à supprimer progressivement cette distinction et à adopter des politiques salariales plus équitables pour tous les travailleurs.
Laissez-nous vos coordonnées et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.
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